Juridique
Dissolution & liquidation de société
Fermer une SARL ou une SA à Tanger : dissolution anticipée, liquidation amiable, clôture des comptes et radiation du RC. Expert-comptable OEC. Parlons-en.
Fermer une SARL ou une SA à Tanger : dissolution anticipée, liquidation amiable, clôture des comptes et radiation du RC. Expert-comptable OEC. Parlons-en.
Ce que comprend la mission
- Dissolution anticipée : PV d'assemblée et nomination du liquidateur
- Liquidation amiable : réalisation de l'actif, apurement du passif
- Comptes de liquidation et traitement du boni ou mali
- Formalités tribunal de commerce, OMPIC et publication légale
- Radiation définitive du registre de commerce et clôture fiscale
En détail
Arrêter une activité, ce n’est pas juste « fermer la porte ». Une société qui cesse sans être correctement dissoute puis radiée continue d’exister juridiquement — avec ses obligations déclaratives, ses pénalités qui courent et un gérant qui reste exposé. On gère la fermeture de bout en bout, proprement, pour que vous tourniez la page sans mauvaise surprise des années plus tard.
Dissoudre : la décision
Tout commence par une assemblée générale extraordinaire qui vote la dissolution anticipée et nomme un liquidateur (souvent le gérant lui-même). On rédige le procès-verbal, on met à jour la situation auprès du tribunal de commerce et de l’OMPIC, et on procède à la publication légale obligatoire. C’est le prolongement direct de nos travaux juridiques — la dissolution est le miroir de la création d’entreprise.
Liquider : réaliser l’actif, apurer le passif
Le liquidateur a une mission claire : transformer ce qui reste en argent, payer les créanciers, et solder les comptes.
Réalisation de l’actif. Vente du stock, du matériel, recouvrement des créances clients. On établit la situation comptable de clôture, en lien avec votre tenue de comptabilité.
Apurement du passif. Remboursement des fournisseurs, des banques, des dettes fiscales et sociales. L’ordre compte, et une dette oubliée peut rouvrir le dossier.
Comptes de liquidation. On détermine le boni (excédent partagé entre associés) ou le mali (perte), avec leur traitement fiscal. C’est là que se joue une bonne partie de l’addition — on l’anticipe comme pour une évaluation et transmission.
Clôturer : la radiation et le volet fiscal
La dernière assemblée approuve les comptes de liquidation et donne quitus au liquidateur. On dépose alors la demande de radiation du registre de commerce : la société disparaît officiellement.
En parallèle, on gère la clôture fiscale — déclaration de cessation, dernière liasse IS, régularisation TVA, solde CNSS. Une fermeture est un moment que la DGI regarde de près : mieux vaut un dossier carré, comme on le préparerait pour un contrôle fiscal.
On vous dit la vérité sur votre situation
Parfois fermer n’est pas la meilleure option : une mise en sommeil, une cession via notre accompagnement transmission, ou une restructuration peut mieux servir vos intérêts. Avant de lancer quoi que ce soit, on regarde votre cas et on vous oriente honnêtement — le premier échange est gratuit. Et si la dissolution est la bonne voie, nos tarifs sont annoncés d’avance, sans surprise en cours de route.
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FAQ
Questions fréquentes
Quelle différence entre dissolution et liquidation ?
Ce sont deux étapes d'un même processus. La dissolution, c'est la décision : les associés votent l'arrêt de la société et nomment un liquidateur. La liquidation, c'est l'exécution : on vend ce qui peut l'être, on rembourse les dettes, on solde les comptes, et ce qui reste est partagé entre les associés. La société ne disparaît vraiment qu'à la radiation du registre de commerce, une fois la liquidation clôturée.
Combien de temps pour fermer une société au Maroc ?
Comptez généralement de quelques mois à un peu plus d'un an selon la complexité. Une société sans dettes, sans litige et sans stock se ferme vite. Dès qu'il y a du passif à apurer, un contrôle fiscal de clôture, ou des associés en désaccord, le délai s'allonge. On planifie le calendrier dès le départ pour éviter les blocages.
Faut-il payer des impôts à la fermeture ?
Oui, la clôture déclenche des obligations fiscales : déclaration de cessation, régularisation de la TVA et de l'IS sur le dernier exercice, et imposition éventuelle du boni de liquidation (ce que les associés récupèrent au-delà de leur apport). Une fermeture mal préparée peut coûter cher en redressement. On chiffre l'impact avant de lancer la procédure.
Peut-on dissoudre une société qui a des dettes ?
Si l'actif suffit à couvrir le passif, la liquidation amiable reste possible. Si les dettes dépassent ce que la société peut payer, on n'est plus dans une simple fermeture : il faut envisager les procédures de traitement des difficultés prévues par la loi. On fait le diagnostic honnêtement avant de vous engager dans une voie plutôt qu'une autre.
Ce que disent nos clients
"Comme française résidant à Tanger, j'avais besoin d'un cabinet maîtrisant la convention franco-marocaine. CCME a optimisé ma situation : SCI marocaine pour mes deux locations, déclarations binationales coordonnées. RDV en français, conseils clairs. Parfait."
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"Pharmacie depuis 2009. Comptable précédent retiré, transition CCME en douceur. Tenue spécialisée pharma (tiers payant CNOPS, marges arrières grossistes), conseils sur transmission de l'officine à mon fils. Top."
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